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Projet de décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication
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  2. Projet de décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication

Le 4 avril 2019, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) a transmis ses commentaires et recommandations concernant le projet de décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.

Les changements au cadre législatif de radiodiffusion et de télécommunications mettront du temps à être adoptés. Nous sommes persuadés que des mesures à court terme sont essentielles afin de rétablir l’équilibre dans les écosystèmes culturels. C’est pourquoi la CDEC demande que le décret d’instruction proposé n’écarte pas les impératifs liés à la souveraineté culturelle et qu’il inclue des instructions pour assurer une contribution des FST au financement du contenu canadien.

La mise en place d’une contribution des FST pour le financement des contenus culturels permettrait de concilier l’innovation et la souveraineté culturelle. Elle n’aurait pas d’impact sur l’abordabilité et serait compatible avec les intérêts des consommateurs, qui demeurent très attachés aux contenus canadiens.

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